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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

396. La liquidation de la personne morale ne peut commencer qu’après un délai d’un mois à compter de la date de l’avis qui a été donné à l’Autorité conformément à l’article 395.

1974, c. 70, a. 396; 1982, c. 52, a. 80; 1996, c. 63, a. 80; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

396. La liquidation de la personne morale ne peut commencer qu’après un délai d’un mois à compter de la date de l’avis qui a été donné à l’Agence conformément à l’article 395.

1974, c. 70, a. 396; 1982, c. 52, a. 80; 1996, c. 63, a. 80; 2002, c. 45, a. 243.

1996-12-23

396. La liquidation de la personne morale ne peut commencer qu’après un délai d’un mois à compter de la date de l’avis qui a été donné à l’inspecteur général conformément à l’article 395.

1974, c. 70, a. 396; 1982, c. 52, a. 80; 1996, c. 63, a. 80.

1983-04-01

396. La liquidation de la corporation ne peut commencer qu’après un délai d’un mois à compter de la date de l’avis qui a été donné à l’inspecteur général conformément à l’article 395.

1974, c. 70, a. 396; 1982, c. 52, a. 80.

1977-12-31

396. La liquidation de la corporation ne peut commencer qu’après un délai d’un mois à compter de la date de l’avis qui a été donné au surintendant conformément à l’article 395.

1974, c. 70, a. 396.