Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 393
Versions de la disposition

Texte complet
393. La liquidation d’une société mutuelle peut être décidée par le vote affirmatif des trois quarts des membres présents à une assemblée générale convoquée à cette fin.
Cette assemblée nomme ensuite, à la majorité des membres présents, un ou trois liquidateurs qui ont droit à la possession immédiate des biens de la société.
1974, c. 70, a. 393; 1987, c. 54, a. 24.
393. La liquidation d’une société mutuelle peut être décidée par le vote affirmatif des trois quarts des sociétaires présents à une assemblée générale convoquée à cette fin.
Cette assemblée nomme ensuite, à la majorité des sociétaires présents, un ou trois liquidateurs qui ont droit à la possession immédiate des biens de la société.
1974, c. 70, a. 393.
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