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Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 391.1
Versions de la disposition
391.1. (Abrogé).
391.1. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à une liquidation faite dans le cadre d’une administration ordonnée en vertu du chapitre III.1 du titre I de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi.
La liquidation doit faire l’objet d’un avis publié dans les meilleurs délais à la Gazette officielle du Québec.
