Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 383
Versions de la disposition

Texte complet
383. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 383; 1997, c. 43, a. 85; 2008, c. 7, a. 44.
383. Le ministre doit joindre au rapport de l’administrateur provisoire un résumé des observations que l’assureur lui a faites ainsi que ses propres recommandations.
1974, c. 70, a. 383; 1997, c. 43, a. 85.
383. Le ministre doit joindre au rapport de l’administrateur provisoire un résumé des représentations que l’assureur lui a faites ainsi que ses propres recommandations.
1974, c. 70, a. 383.
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