Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 382
Versions de la disposition

Texte complet
382. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 382; 1997, c. 43, a. 84; 2008, c. 7, a. 44.
382. Le ministre doit, avant de soumettre ce rapport au gouvernement, donner à l’assureur l’occasion de présenter ses observations sur l’existence d’une situation prévue à l’article 378; il peut aussi faire faire toute enquête qu’il juge à propos.
Ces observations peuvent être présentées devant tout fonctionnaire désigné par le ministre.
1974, c. 70, a. 382; 1997, c. 43, a. 84.
382. Le ministre doit, avant de soumettre ce rapport au gouvernement, donner à l’assureur l’occasion de faire valoir son point de vue sur l’existence d’une situation prévue à l’article 378; il peut aussi faire faire toute enquête qu’il juge à propos.
Un tel point de vue peut être exposé devant tout fonctionnaire désigné par le ministre.
1974, c. 70, a. 382.
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