Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 368
Versions de la disposition

Texte complet
368. (Remplacé).
1974, c. 70, a. 368; 1992, c. 61, a. 73; 1997, c. 43, a. 83.
368. Le juge est investi, à l’occasion d’un appel, des pouvoirs et de l’immunité accordés à un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement.
1974, c. 70, a. 368; 1992, c. 61, a. 73.
368. Le juge est investi, à l’occasion d’un appel, des pouvoirs et de l’immunité accordés à un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1974, c. 70, a. 368.
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