A-32 - Loi sur les assurances

Article 365 Versions de la disposition

2003-02-12

365. Le permis de tout assureur devient sans effet dès:

a)  que sa charte est abrogée, annulée ou vient à expiration ou que ses statuts sont annulés;

b)  que ses pouvoirs en tant que personne morale sont révoqués;

c)  qu’il adopte une résolution décrétant sa propre mise en liquidation;

d)  qu’une ordonnance de liquidation est rendue contre lui par tout tribunal compétent.

1974, c. 70, a. 365; 1996, c. 63, a. 80; 2002, c. 70, a. 145.

1996-12-23

365. Le permis de tout assureur devient sans effet dès:

a)  que sa charte est abrogée, annulée ou vient à expiration;

b)  que ses pouvoirs en tant que personne morale sont révoqués;

c)  qu’il adopte une résolution décrétant sa propre mise en liquidation;

d)  qu’une ordonnance de liquidation est rendue contre lui par tout tribunal compétent.

1974, c. 70, a. 365; 1996, c. 63, a. 80.

1977-12-31

365. Le permis de tout assureur devient nul de plein droit dès:

a)  que sa charte est abrogée, annulée ou vient à expiration;

b)  que ses pouvoirs en tant que corporation sont révoqués;

c)  qu’il adopte une résolution décrétant sa propre mise en liquidation;

d)  qu’une ordonnance de liquidation est rendue contre lui par tout tribunal compétent.

1974, c. 70, a. 365.