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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

364. Tout permis suspendu par l’opération de la loi ou par l’Autorité peut être, au gré de cette dernière, provisoirement remplacé par un autre comportant les conditions ou restrictions jugées utiles par elle.

1974, c. 70, a. 364; 1982, c. 52, a. 80; 1989, c. 48, a. 240; 2002, c. 70, a. 144; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

364. Tout permis suspendu par l’opération de la loi ou par l’Agence peut être, au gré de cette dernière, provisoirement remplacé par un autre comportant les conditions ou restrictions jugées utiles par elle.

1974, c. 70, a. 364; 1982, c. 52, a. 80; 1989, c. 48, a. 240; 2002, c. 70, a. 144; 2002, c. 45, a. 243.

2003-02-12 Afficher le texte complet à cette date

364. Tout permis suspendu par l’opération de la loi ou par l’inspecteur général peut être, au gré de ce dernier, provisoirement remplacé par un autre comportant les conditions ou restrictions jugées utiles par lui.

1974, c. 70, a. 364; 1982, c. 52, a. 80; 1989, c. 48, a. 240; 2002, c. 70, a. 144.

1991-09-01

1974, c. 70, a. 364; 1982, c. 52, a. 80; 1989, c. 48, a. 240.

1983-04-01

364. Tout permis ou certificat suspendu par l’opération de la loi ou par l’inspecteur général peut être, au gré de ce dernier, provisoirement remplacé par un autre comportant les conditions ou restrictions jugées utiles par lui ainsi que la mention de sa durée.

1974, c. 70, a. 364; 1982, c. 52, a. 80.

1977-12-31

364. Tout permis ou certificat suspendu par l’opération de la loi ou par le surintendant peut être, au gré de ce dernier, provisoirement remplacé par un autre comportant les conditions ou restrictions jugées utiles par lui ainsi que la mention de sa durée.

1974, c. 70, a. 364.