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A-32 - Loi sur les assurances

Article 363
Versions de la disposition

Texte complet
363. Le permis d’un assureur est suspendu de plein droit si ses pouvoirs en tant que personne morale sont suspendus.
1974, c. 70, a. 363; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 75; 1996, c. 63, a. 80; 2002, c. 70, a. 143.
363. Le permis d’un assureur est suspendu de plein droit:
a)  (paragraphe abrogé);
b)  si une requête est présentée par l’inspecteur général à la Cour supérieure, conformément à l’article 239, pour obtenir la mainmise sur le cautionnement de cet assureur;
c)  si ses pouvoirs en tant que personne morale sont suspendus.
1974, c. 70, a. 363; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 75; 1996, c. 63, a. 80.
363. Le permis d’un assureur est suspendu de plein droit:
a)  (paragraphe abrogé);
b)  si une requête est présentée par l’inspecteur général à la Cour supérieure, conformément à l’article 239, pour obtenir la mainmise sur le cautionnement de cet assureur;
c)  si ses pouvoirs en tant que corporation sont suspendus.
1974, c. 70, a. 363; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 75.
363. Le permis d’un assureur est suspendu de plein droit:
a)  si son capital-actions devient inférieur à celui stipulé à l’article 51;
b)  si une requête est présentée par l’inspecteur général à la Cour supérieure, conformément à l’article 239, pour obtenir la mainmise sur le cautionnement de cet assureur;
c)  si ses pouvoirs en tant que corporation sont suspendus.
1974, c. 70, a. 363; 1982, c. 52, a. 80.
363. Le permis d’un assureur est suspendu de plein droit:
a)  si son capital-actions devient inférieur à celui stipulé à l’article 51;
b)  si une requête est présentée par le surintendant à la Cour supérieure, conformément à l’article 239, pour obtenir la mainmise sur le cautionnement de cet assureur;
c)  si ses pouvoirs en tant que corporation sont suspendus.
1974, c. 70, a. 363.
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