A-32 - Loi sur les assurances

Article 360 Versions de la disposition

1991-09-01

360. (Abrogé).

1974, c. 70, a. 360; 1982, c. 52, a. 80; 1986, c. 95, a. 27; 1989, c. 48, a. 237.

1987-02-15

360. L’inspecteur général peut suspendre ou annuler le certificat d’un agent d’assurances ou d’un expert en sinistres:

a)  qui cesse de remplir les conditions voulues;

b)  qui a été malhonnête ou négligent dans l’exercice de sa profession;

c)  qui a été déclaré coupable d’un acte criminel ayant un lien avec l’emploi d’agent d’assurances ou d’expert en sinistres, selon le cas;

d)  qui enfreint la présente loi ou les règlements.

1974, c. 70, a. 360; 1982, c. 52, a. 80; 1986, c. 95, a. 27.

1983-04-01

360. L’inspecteur général peut suspendre ou annuler le certificat d’un agent d’assurances ou d’un expert en sinistres:

a)  qui cesse de remplir les conditions voulues;

b)  qui a été malhonnête ou négligent dans l’exercice de sa profession;

c)  qui a été déclaré coupable d’un acte criminel;

d)  qui enfreint la présente loi ou les règlements.

1974, c. 70, a. 360; 1982, c. 52, a. 80.

1977-12-31

360. Le surintendant peut suspendre ou annuler le certificat d’un agent d’assurance ou d’un expert en sinistres:

a)  qui cesse de remplir les conditions voulues;

b)  qui a été malhonnête ou négligent dans l’exercice de sa profession;

c)  qui a été déclaré coupable d’un acte criminel;

d)  qui enfreint la présente loi ou les règlements.

1974, c. 70, a. 360.