Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. À l’égard d’une compagnie d’assurance constituée en vertu d’une loi spéciale, l’Autorité est substituée au gouvernement pour l’application des articles 18 à 20 de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P‐16).
1974, c. 70, a. 36; 1984, c. 22, a. 12; 2002, c. 70, a. 18; 2008, c. 7, a. 20.
36. À l’égard d’une compagnie d’assurance constituée en vertu d’une loi spéciale, le ministre est substitué au gouvernement pour l’application des articles 18 à 20 de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P‐16).
1974, c. 70, a. 36; 1984, c. 22, a. 12; 2002, c. 70, a. 18.
36. À l’égard d’une compagnie d’assurance, le ministre est substitué au gouvernement pour l’application des articles 18 à 20 de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P‐16).
1974, c. 70, a. 36; 1984, c. 22, a. 12.
36. À l’égard d’une compagnie d’assurance, le ministre est substitué au gouvernement pour l’application des articles 18 à 20 de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (chapitre P‐16).
1974, c. 70, a. 36; 1984, c. 22, a. 12.
36. La Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (chapitre P‐16) ne s’applique à aucune compagnie d’assurance, à l’exception des sections II et IV de ladite loi mais sous réserve de l’article 51 de la présente loi.
1974, c. 70, a. 36.
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