Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 35.1
Versions de la disposition

Texte complet
35.1. La Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) s’applique, à l’exception des dispositions de son chapitre X, de la section II de son chapitre XII et de ses chapitres XIII, XIV, XVI et XVII, sous réserve des dispositions de la présente loi et compte tenu des adaptations nécessaires, à toute compagnie d’assurance constituée à compter du 14 février 2011 ou qui, à compter de cette date, fait l’objet d’une continuation, résulte d’une transformation ou d’une conversion ou est issue d’une fusion.
2002, c. 70, a. 17; 2009, c. 52, a. 503.
35.1. La partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) s’applique, sous réserve des dispositions de la présente loi et compte tenu des adaptations nécessaires, à toute compagnie d’assurance qui a été constituée après le 11 février 2003 ou qui, après cette même date, a fait l’objet d’une continuation, résulte d’une transformation ou d’une conversion ou est issue d’une fusion.
2002, c. 70, a. 17.
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