Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 356
Versions de la disposition

Texte complet
356. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 356; 1989, c. 48, a. 236.
356. À moins que la loi ne les y oblige, l’expert en sinistres et ses employés ne doivent divulguer à des personnes autres que leur employeur ou commettant, sans l’autorisation de ce dernier, aucun renseignement recueilli dans l’exercice de leurs fonctions.
1974, c. 70, a. 356.
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