Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 342
Versions de la disposition

Texte complet
342. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 342; 1989, c. 48, a. 236.
342. Nul assureur ou agent ne peut, directement ou indirectement, accorder un rabais sur la prime convenue dans une police d’assurance à une personne assurée ou demandant une assurance, ni convenir avec elle d’un autre mode de paiement de cette prime que le mode prévu dans la police.
Le paiement d’avantages stipulés dans une police n’est pas un rabais de prime visé par le présent article, non plus qu’une compensation en faveur d’un salarié de l’assureur pour ses services lorsque cet employé est aussi un assuré.
1974, c. 70, a. 342.
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