Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le présent chapitre s’applique à toutes les compagnies d’assurance constituées en vertu des lois du Québec.
Les articles 43 à 50.5 s’appliquent également aux personnes morales qui contrôlent ces compagnies d’assurance.
1974, c. 70, a. 34; 1990, c. 86, a. 3; 1996, c. 63, a. 80.
34. Le présent chapitre s’applique à toutes les compagnies d’assurance constituées en vertu des lois du Québec.
Les articles 43 à 50.5 s’appliquent également aux corporations qui contrôlent ces compagnies d’assurance.
1974, c. 70, a. 34; 1990, c. 86, a. 3.
34. Le présent chapitre s’applique à toutes les compagnies d’assurance constituées en vertu des lois du Québec.
1974, c. 70, a. 34.
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