Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 33.2.2
Versions de la disposition

Texte complet
33.2.2. Le gouvernement peut autoriser une compagnie d’assurance à exercer une activité qui ne lui est pas interdite par la loi et qu’il considère utile pour l’intérêt du public, lorsque cette activité ne se rapporte pas à la réalisation de ses objets.
Il peut interdire à une compagnie d’assurance d’exercer une activité qui se rapporte à la réalisation de ses objets mais qui n’est pas expressément autorisée par la loi.
2002, c. 70, a. 15.
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