Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 332
Versions de la disposition

Texte complet
332. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 332; 1989, c. 48, a. 236.
332. La demande doit être accompagnée d’une recommandation d’un assureur, signée par un représentant généralement ou spécialement autorisé à cette fin par ce dernier.
Chaque catégorie dont la pratique est envisagée par un postulant doit faire l’objet d’une recommandation d’un assureur autorisé à la pratiquer.
1974, c. 70, a. 332.
© Gouvernement du Québec