Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 331
Versions de la disposition

Texte complet
331. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 331; 1979, c. 33, a. 33; 1982, c. 52, a. 80; 1989, c. 48, a. 236.
331. Toute personne demandant un certificat d’agent d’assurances doit soumettre sa demande à l’inspecteur général dans la forme déterminée par lui, accompagnée des recommandations et du cautionnement prévus par la présente loi et des documents prévus par les règlements.
Cette demande doit notamment indiquer les catégories d’assurance que le postulant se propose de pratiquer à titre d’agent.
1974, c. 70, a. 331; 1979, c. 33, a. 33; 1982, c. 52, a. 80.
331. Toute personne demandant un certificat d’agent d’assurance doit soumettre sa demande au surintendant dans la forme déterminée par lui, accompagnée des recommandations et du cautionnement prévus par la présente loi et des documents prévus par les règlements.
Cette demande doit notamment indiquer les catégories d’assurance que le postulant se propose de pratiquer à titre d’agent.
1974, c. 70, a. 331; 1979, c. 33, a. 33.
331. Toute personne demandant un certificat d’agent d’assurance doit soumettre sa demande au surintendant dans la forme prescrite par les règlements, accompagnée des recommandations et du cautionnement prévus par la présente loi et des documents prévus par les règlements.
Cette demande doit notamment indiquer les branches et catégories d’assurance que le postulant se propose de pratiquer à titre d’agent.
1974, c. 70, a. 331.
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