Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 325.7
Versions de la disposition
325.7. L’Autorité ou toute personne qui a un intérêt suffisant peut demander au tribunal l’annulation d’une transaction qui a été conclue par un assureur contrairement aux dispositions de la présente loi.
Le tribunal peut, en outre, ordonner que chaque administrateur ou dirigeant partie à une telle transaction ou qui en a facilité la réalisation, verse à l’assureur, à titre solidaire, soit le montant des dommages-intérêts en compensation du préjudice subi soit la somme versée par l’assureur en raison de la transaction.
325.7. L’Agence ou toute personne qui a un intérêt suffisant peut demander au tribunal l’annulation d’une transaction qui a été conclue par un assureur contrairement aux dispositions de la présente loi.
Le tribunal peut, en outre, ordonner que chaque administrateur ou dirigeant partie à une telle transaction ou qui en a facilité la réalisation, verse à l’assureur, à titre solidaire, soit le montant des dommages-intérêts en compensation du préjudice subi soit la somme versée par l’assureur en raison de la transaction.
325.7. L’inspecteur général ou toute personne qui a un intérêt suffisant peut demander au tribunal l’annulation d’une transaction qui a été conclue par un assureur contrairement aux dispositions de la présente loi.
Le tribunal peut, en outre, ordonner que chaque administrateur ou dirigeant partie à une telle transaction ou qui en a facilité la réalisation, verse à l’assureur, à titre solidaire, soit le montant des dommages-intérêts en compensation du préjudice subi soit la somme versée par l’assureur en raison de la transaction.
325.7. L’inspecteur général ou toute personne qui a un intérêt suffisant peut demander au tribunal l’annulation d’une transaction qui a été conclue par un assureur contrairement aux dispositions de la présente loi.
Le tribunal peut, en outre, ordonner que chaque administrateur ou dirigeant partie à une telle transaction ou qui en a facilité la réalisation, verse à l’assureur, à titre solidaire, soit le montant des dommages subis soit la somme versée par l’assureur en raison de la transaction.
