Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 325.6
Versions de la disposition

Texte complet
325.6. L’Autorité peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance civile concernant une disposition de la présente loi ou des règlements pour participer à l’instruction comme si elle y était partie.
1990, c. 86, a. 46; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
325.6. L’Autorité peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance civile concernant une disposition de la présente loi ou des règlements pour participer à l’enquête ou à l’audition comme si elle y était partie.
1990, c. 86, a. 46; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
325.6. L’Agence peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance civile concernant une disposition de la présente loi ou des règlements pour participer à l’enquête ou à l’audition comme si elle y était partie.
1990, c. 86, a. 46; 2002, c. 45, a. 243.
325.6. L’inspecteur général peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance civile concernant une disposition de la présente loi ou des règlements pour participer à l’enquête ou à l’audition comme s’il y était partie.
1990, c. 86, a. 46.
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