Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 325.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
325.0.3. La personne morale ou la société qui ne se conforme pas aux lignes directrices est, pour l’application de l’article 325.5, présumée ne pas suivre des pratiques de gestion saine et prudente.
2002, c. 45, a. 236; 2008, c. 7, a. 40.
325.0.3. La personne morale ou la société qui ne se conforme pas aux lignes directrices est, pour l’application des articles 325.5 et 378 à 389, présumée ne pas suivre des pratiques de gestion saine et prudente.
2002, c. 45, a. 236.
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