A-32 - Loi sur les assurances

Article 325.0.2 Versions de la disposition

2010-01-01

325.0.2. Ces lignes directrices peuvent porter sur:

1°  le maintien des actifs en application de l’article 269;

1.1°  la suffisance du capital;

2°  la suffisance des liquidités;

3°  toutes autres pratiques de gestion saine et prudente, notamment celles relatives à leurs placements;

4°  toute pratique commerciale visée à l’article 222.2;

5°  toute obligation prévue à l’article 285.29.

Les lignes directrices ne sont pas des règlements. Elles peuvent porter sur l’exécution, l’interprétation ou l’application d’une matière prévue aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa, que cette matière soit ou non visée par une disposition d’un règlement pris en vertu de la présente loi.

2002, c. 45, a. 236; 2002, c. 70, a. 138; 2008, c. 7, a. 39; 2009, c. 58, a. 31.

2008-05-28

325.0.2. Ces lignes directrices peuvent porter sur:

1°  la suffisance du capital;

2°  la suffisance des liquidités;

3°  toutes autres pratiques de gestion saine et prudente, notamment celles relatives à leurs placements;

4°  toute pratique commerciale visée à l’article 222.2 ;

5°  toute obligation prévue à l’article 285.29.

Les lignes directrices ne sont pas des règlements. Elles peuvent porter sur l’exécution, l’interprétation ou l’application d’une matière prévue aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa, que cette matière soit ou non visée par une disposition d’un règlement pris en vertu de la présente loi.

2002, c. 45, a. 236; 2002, c. 70, a. 138; 2008, c. 7, a. 39.

2003-02-12

325.0.2. Ces lignes directrices peuvent porter sur:

1°  la suffisance du capital;

2°  la suffisance des liquidités;

3°  la politique que les assureurs doivent adopter conformément à l’article 285.29;

4°  toutes autres pratiques de gestion saine et prudente, notamment celles concernant les pratiques commerciales reliées à la mise en marché des produits d’assurance.

Les lignes directrices ne sont pas des règlements.

2002, c. 45, a. 236; 2002, c. 70, a. 138.

2002-12-11

325.0.2. Les lignes directrices ne sont pas des règlements. Elles sont indicatives de l’exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés par la présente loi à l’Agence concernant:

1°  la politique que les assureurs doivent adopter conformément à l’article 285.27;

2°  toutes autres pratiques de gestion saine et prudente, notamment celles concernant les pratiques commerciales reliées à la mise en marché des produits d’assurance.

2002, c. 45, a. 236.