A-32 - Loi sur les assurances

Article 325.0.1 Versions de la disposition

2004-12-17

325.0.1. L’Autorité peut, après consultation du ministre, donner des lignes directrices applicables à l’une ou plusieurs des catégories de personnes morales ou sociétés suivantes:

1°  les compagnies d’assurance de personnes;

2°  les compagnies d’assurance de dommages;

3°  les sociétés de gestion de portefeuille contrôlées par un assureur;

4°  les sociétés mutuelles d’assurance;

5°  les fédérations de sociétés mutuelles d’assurance;

6°  les fonds de garanties;

7°  les sociétés de secours mutuels;

8°  les ordres professionnels, à l’égard de leur fonds d’assurance.

Avant de donner des lignes directrices à des sociétés mutuelles d’assurance, l’Autorité consulte la fédération dont elles sont membres.

2002, c. 45, a. 236; 2002, c. 70, a. 137; 2004, c. 37, a. 90.

2003-02-12

325.0.1. L’Agence peut, après consultation du ministre, donner des lignes directrices applicables à l’une ou plusieurs des catégories de personnes morales ou sociétés suivantes:

1°  les compagnies d’assurance de personnes;

2°  les compagnies d’assurance de dommages;

3°  les sociétés de gestion de portefeuille contrôlées par un assureur;

4°  les sociétés mutuelles d’assurance;

5°  les fédérations de sociétés mutuelles d’assurance;

6°  les fonds de garanties;

7°  les sociétés de secours mutuels;

8°  les ordres professionnels, à l’égard de leur fonds d’assurance.

Avant de donner des lignes directrices à des sociétés mutuelles d’assurance, l’Agence consulte la fédération dont elles sont membres.

2002, c. 45, a. 236; 2002, c. 70, a. 137.

2002-12-11

325.0.1. L’Agence peut, après consultation du ministre, donner des lignes directrices applicables à l’une ou plusieurs des catégories de personnes morales ou sociétés suivantes:

1°  les compagnies d’assurance de personnes;

2°  les compagnies d’assurance de dommages;

3°  les sociétés de gestion de portefeuille en aval;

4°  les sociétés mutuelles d’assurance;

5°  les fédérations de sociétés mutuelles d’assurance;

6°  les fonds de garanties;

7°  les sociétés de secours mutuels;

8°  les ordres professionnels, à l’égard de leur fonds d’assurance.

2002, c. 45, a. 236.