Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 325
Versions de la disposition

Texte complet
325. Les assureurs qui pratiquent l’assurance de dommages au Québec doivent fournir à l’Autorité les renseignements, statistiques et rapports relatifs à leurs opérations au Québec de la manière et en la forme prescrites par les règlements.
1974, c. 70, a. 325; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
325. Les assureurs qui pratiquent l’assurance de dommages au Québec doivent fournir à l’Agence les renseignements, statistiques et rapports relatifs à leurs opérations au Québec de la manière et en la forme prescrites par les règlements.
1974, c. 70, a. 325; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243.
325. Les assureurs qui pratiquent l’assurance de dommages au Québec doivent fournir à l’inspecteur général les renseignements, statistiques et rapports relatifs à leurs opérations au Québec de la manière et en la forme prescrites par les règlements.
1974, c. 70, a. 325; 1982, c. 52, a. 80.
325. Les assureurs qui pratiquent l’assurance de dommages au Québec doivent fournir au surintendant les renseignements, statistiques et rapports relatifs à leurs opérations au Québec de la manière et en la forme prescrites par les règlements.
1974, c. 70, a. 325.
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