Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 324
Versions de la disposition

Texte complet
324. Le ministre soumet ce rapport à l’Assemblée nationale au plus tard le 30 juin suivant la fin de chaque année ou, si l’Assemblée nationale ne siège pas à cette date, dans les 15 premiers jours de la session suivante.
Aussitôt après sa présentation à l’Assemblée nationale, le rapport de l’Autorité doit être imprimé et distribué.
1974, c. 70, a. 324; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
324. Le ministre soumet ce rapport à l’Assemblée nationale au plus tard le 30 juin suivant la fin de chaque année ou, si l’Assemblée nationale ne siège pas à cette date, dans les 15 premiers jours de la session suivante.
Aussitôt après sa présentation à l’Assemblée nationale, le rapport de l’Agence doit être imprimé et distribué.
1974, c. 70, a. 324; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243.
324. Le ministre soumet ce rapport à l’Assemblée nationale au plus tard le 30 juin suivant la fin de chaque année ou, si l’Assemblée nationale ne siège pas à cette date, dans les quinze premiers jours de la session suivante.
Aussitôt après sa présentation à l’Assemblée nationale, le rapport de l’inspecteur général doit être imprimé et distribué.
1974, c. 70, a. 324; 1982, c. 52, a. 80.
324. Le ministre soumet ce rapport à l’Assemblée nationale au plus tard le 30 juin suivant la fin de chaque année ou, si la Législature ne siège pas à cette date, dans les quinze premiers jours de la session suivante.
Aussitôt après sa présentation à l’Assemblée nationale, le rapport du surintendant doit être imprimé et distribué.
1974, c. 70, a. 324.
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