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A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

323. L’Autorité peut, dans son rapport, évaluer ou faire évaluer les actifs de tout assureur ou les hypothèques qui garantissent ses créances si ces actifs ou hypothèques ne lui apparaissent pas évalués à leur valeur réelle dans le rapport annuel de cet assureur.

Cette évaluation est faite aux frais de l’assureur.

1974, c. 70, a. 323; 1982, c. 52, a. 80; 1996, c. 63, a. 70; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

323. L’Agence peut, dans son rapport, évaluer ou faire évaluer les actifs de tout assureur ou les hypothèques qui garantissent ses créances si ces actifs ou hypothèques ne lui apparaissent pas évalués à leur valeur réelle dans le rapport annuel de cet assureur.

Cette évaluation est faite aux frais de l’assureur.

1974, c. 70, a. 323; 1982, c. 52, a. 80; 1996, c. 63, a. 70; 2002, c. 45, a. 243.

1996-12-23

323. L’inspecteur général peut, dans son rapport, évaluer ou faire évaluer les actifs de tout assureur ou les hypothèques qui garantissent ses créances si ces actifs ou hypothèques ne lui apparaissent pas évalués à leur valeur réelle dans le rapport annuel de cet assureur.

Cette évaluation est faite aux frais de l’assureur.

1974, c. 70, a. 323; 1982, c. 52, a. 80; 1996, c. 63, a. 70.

1983-04-01

323. L’inspecteur général peut, dans son rapport, évaluer ou faire évaluer les actifs de tout assureur ou les sûretés réelles qui garantissent ses créances si ces actifs ou sûretés ne lui apparaissent pas évalués à leur valeur réelle dans le rapport annuel de cet assureur.

Cette évaluation est faite aux frais de l’assureur.

1974, c. 70, a. 323; 1982, c. 52, a. 80.

1977-12-31

323. Le surintendant peut, dans son rapport, évaluer ou faire évaluer les actifs de tout assureur ou les sûretés réelles qui garantissent ses créances si ces actifs ou sûretés ne lui apparaissent pas évalués à leur valeur réelle dans le rapport annuel de cet assureur.

Cette évaluation est faite aux frais de l’assureur.

1974, c. 70, a. 323.