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A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

320. L’Autorité peut, lorsqu’elle l’estime opportun, faire évaluer conformément à la présente loi les provisions et les réserves afférentes aux contrats délivrés par chaque assureur exerçant au Québec.

1974, c. 70, a. 320; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 72; 1996, c. 63, a. 69; 2002, c. 70, a. 134; 2004, c. 37, a. 91.

2003-02-12 Afficher le texte complet à cette date

320. L’Agence peut, lorsqu’elle l’estime opportun, faire évaluer conformément à la présente loi les provisions et les réserves afférentes aux contrats délivrés par chaque assureur exerçant au Québec.

1974, c. 70, a. 320; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 72; 1996, c. 63, a. 69; 2002, c. 70, a. 134.

1996-12-23

320. Au moins une fois tous les cinq ans, l’inspecteur général fait évaluer, conformément à la présente loi, les provisions et les réserves afférentes aux contrats délivrés par chaque assureur exerçant au Québec; l’inspecteur général peut cependant accepter toute évaluation agréée par un autre gouvernement.

1974, c. 70, a. 320; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 72; 1996, c. 63, a. 69.

1984-06-20

320. Au moins une fois tous les cinq ans, l’inspecteur général fait évaluer, conformément à la présente loi, les réserves afférentes aux contrats délivrés par chaque assureur exerçant au Québec; l’inspecteur général peut cependant accepter toute évaluation agréée par un autre gouvernement.

1974, c. 70, a. 320; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 72.

1983-04-01

320. Au moins une fois tous les cinq ans, l’inspecteur général fait évaluer, conformément à la présente loi, les réserves afférentes aux contrats délivrés par chaque assureur sur la vie exerçant au Québec; l’inspecteur général peut cependant accepter toute évaluation agréée par un autre gouvernement.

1974, c. 70, a. 320; 1982, c. 52, a. 80.

1977-12-31

320. Au moins une fois tous les cinq ans, le surintendant fait évaluer, conformément à la présente loi, les réserves afférentes aux contrats délivrés par chaque assureur sur la vie exerçant au Québec; le surintendant peut cependant accepter toute évaluation agréée par un autre gouvernement.

1974, c. 70, a. 320.