A-32 - Loi sur les assurances

Article 318 Versions de la disposition

2002-12-11

318. L’inspection visée au premier alinéa de l’article 317 doit notamment porter sur:

a)  l’exactitude des renseignements fournis dans les états et rapports transmis en vertu de la présente loi;

b)  la suffisance des provisions et des réserves en assurance autre que sur la vie;

c)  les pratiques de gestion suivies par l’assureur;

d)  le règlement des sinistres.

1974, c. 70, a. 318; 1996, c. 63, a. 68; 2002, c. 45, a. 234.

1996-12-23

318. L’inspection visée au premier alinéa de l’article 317 doit notamment porter sur:

a)  l’exactitude des renseignements fournis dans les états et rapports transmis en vertu de la présente loi;

b)  la suffisance des provisions et des réserves en assurance autre que sur la vie;

c)  les pratiques administratives et financières suivies par l’assureur;

d)  le règlement des sinistres.

1974, c. 70, a. 318; 1996, c. 63, a. 68.

1977-12-31

318. L’inspection visée au premier alinéa de l’article 317 doit notamment porter sur:

a)  l’exactitude des renseignements fournis dans les états et rapports transmis en vertu de la présente loi;

b)  la suffisance des réserves en assurance autre que sur la vie;

c)  les pratiques administratives et financières suivies par l’assureur;

d)  le règlement des sinistres.

1974, c. 70, a. 318.