Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 317.2
Versions de la disposition

Texte complet
317.2. Toute société de gestion de portefeuille qui contrôle directement un assureur et toute société de gestion de portefeuille qui est contrôlée par un assureur doivent souscrire un engagement ayant pour effet de permettre à l’Autorité ou au représentant que celle-ci désigne d’entrer à toute heure raisonnable dans leurs siège et autres établissements situés à l’extérieur du Québec et d’y permettre l’application des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 10, aux fins de l’inspection de leurs affaires internes et activités.
2002, c. 70, a. 132; 2004, c. 37, a. 90.
317.2. Toute société de gestion de portefeuille qui contrôle directement un assureur et toute société de gestion de portefeuille qui est contrôlée par un assureur doivent souscrire un engagement ayant pour effet de permettre à l’Agence ou au représentant que celle-ci désigne d’entrer à toute heure raisonnable dans leurs siège et autres établissements situés à l’extérieur du Québec et d’y permettre l’application des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 10, aux fins de l’inspection de leurs affaires internes et activités.
2002, c. 70, a. 132.
© Gouvernement du Québec