Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 317.1
Versions de la disposition

Texte complet
317.1. L’Autorité peut, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’un assureur a commis une infraction à la présente loi ou que sa situation financière se détériore, inspecter les affaires internes et les activités de l’assureur, de la société de gestion de portefeuille qui le contrôle directement et de toute société de gestion de portefeuille que l’assureur contrôle.
2002, c. 70, a. 132; 2004, c. 37, a. 90.
317.1. L’Agence peut, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’un assureur a commis une infraction à la présente loi ou que sa situation financière se détériore, inspecter les affaires internes et les activités de l’assureur, de la société de gestion de portefeuille qui le contrôle directement et de toute société de gestion de portefeuille que l’assureur contrôle.
2002, c. 70, a. 132.
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