Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 313
Versions de la disposition

Texte complet
313. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 313; 1982, c. 52, a. 78, a. 80; 2002, c. 70, a. 130.
313. L’inspecteur général doit, avant le 1er juin de chaque année, publier à la Gazette officielle du Québec, un tableau récapitulatif des états annuels déposés par les assureurs chez l’inspecteur général et le distribuer à tous les assureurs ainsi qu’aux autres personnes désignées par lui.
1974, c. 70, a. 313; 1982, c. 52, a. 78, a. 80.
313. Le surintendant doit, avant le 1er juin de chaque année, publier dans la Gazette officielle du Québec, un tableau récapitulatif des états annuels déposés par les assureurs au service des assurances et le distribuer à tous les assureurs ainsi qu’aux autres personnes désignées par lui.
1974, c. 70, a. 313.
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