Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 312
Versions de la disposition

Texte complet
312. Un assureur qui pratique l’assurance de dommages doit inclure dans son état annuel une analyse, par catégorie d’affaires, de la réassurance cédée à des réassureurs non titulaires d’un permis ainsi qu’un état des sinistres et des frais de règlements engagés durant l’exercice écoulé accompagné d’une preuve que les provisions et réserves établies à cette fin au cours des exercices antérieurs sont suffisantes.
1974, c. 70, a. 312; 1996, c. 63, a. 66.
312. Un assureur qui pratique l’assurance de dommages doit inclure dans son état annuel une analyse, par catégorie d’affaires, de la réassurance cédée à des réassureurs non titulaires d’un permis ainsi qu’un état des sinistres et des frais de règlements engagés durant l’exercice écoulé accompagné d’une preuve que les réserves établies à cette fin au cours des exercices antérieurs sont suffisantes.
1974, c. 70, a. 312.
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