Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 306
Versions de la disposition

Texte complet
306. Cet état doit exposer la situation financière de l’assureur et comporter les données exigées par l’article 299.
Il doit de plus comporter les autres informations exigées par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) pour la mise à jour annuelle de ses informations.
1974, c. 70, a. 306; 1993, c. 48, a. 164; 2010, c. 7, a. 191.
306. Cet état doit exposer la situation financière de l’assureur et comporter les données exigées par l’article 299.
Il doit de plus comporter les autres informations exigées par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45) pour la mise à jour annuelle des informations relatives à une personne morale immatriculée.
1974, c. 70, a. 306; 1993, c. 48, a. 164.
306. Cet état doit exposer la situation financière de l’assureur et comporter les données exigées par l’article 299.
1974, c. 70, a. 306.
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