Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

304. Toute personne visée à l’article 303 doit, sur demande, faire un rapport à l’Autorité, suivant la forme et aux dates que celle-ci exige, indiquant les noms de toutes les autres personnes autorisées à la représenter au Québec et de toutes les personnes à qui elle a payé ou promis de payer une commission ou rémunération pour avoir agi à titre de cabinet, de représentant autonome ou de société autonome dans une discipline de l’assurance au Québec.

1974, c. 70, a. 304; 1982, c. 52, a. 80; 1989, c. 48, a. 233; 1998, c. 37, a. 512; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

304. Toute personne visée à l’article 303 doit, sur demande, faire un rapport à l’Agence, suivant la forme et aux dates que celle-ci exige, indiquant les noms de toutes les autres personnes autorisées à la représenter au Québec et de toutes les personnes à qui elle a payé ou promis de payer une commission ou rémunération pour avoir agi à titre de cabinet, de représentant autonome ou de société autonome dans une discipline de l’assurance au Québec.

1974, c. 70, a. 304; 1982, c. 52, a. 80; 1989, c. 48, a. 233; 1998, c. 37, a. 512; 2002, c. 45, a. 243.

1999-10-01 Afficher le texte complet à cette date

304. Toute personne visée à l’article 303 doit, sur demande, faire un rapport à l’inspecteur général, suivant la forme et aux dates que celui-ci exige, indiquant les noms de toutes les autres personnes autorisées à la représenter au Québec et de toutes les personnes à qui elle a payé ou promis de payer une commission ou rémunération pour avoir agi à titre de cabinet, de représentant autonome ou de société autonome dans une discipline de l’assurance au Québec.

1974, c. 70, a. 304; 1982, c. 52, a. 80; 1989, c. 48, a. 233; 1998, c. 37, a. 512.

1991-09-01

304. Toute personne visée à l’article 303 doit, sur demande, faire un rapport à l’inspecteur général, suivant la forme et aux dates que celui-ci exige, indiquant les noms de toutes les autres personnes autorisées à la représenter au Québec et de toutes les personnes à qui elle a payé ou promis de payer une commission ou rémunération pour avoir agi à titre d’intermédiaire de marché en assurance au Québec.

1974, c. 70, a. 304; 1982, c. 52, a. 80; 1989, c. 48, a. 233.

1983-04-01

1974, c. 70, a. 304; 1982, c. 52, a. 80.

1977-12-31

304. Toute personne visée à l’article 303 doit, sur demande, faire un rapport au surintendant, suivant la forme et aux dates que celui-ci exige, indiquant les noms de toutes les autres personnes autorisées à la représenter au Québec et de toutes les personnes à qui elle a payé ou promis de payer une commission ou rémunération pour avoir agi à titre d’agent d’assurance au Québec.

1974, c. 70, a. 304.