Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 302
Versions de la disposition
302. Toute personne responsable de la garde des deniers d’un assureur doit fournir un cautionnement, pour un montant déterminé par les administrateurs, pour garantir l’exécution fidèle de ses fonctions; ce cautionnement doit être remis au vérificateur de l’assureur.
Sous réserve de l’article 135, ce cautionnement ne doit, en aucun cas, être de moins de 25 000 $.
