Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 300
Versions de la disposition

Texte complet
300. Le bilan et l’état des résultats doivent être approuvés par le conseil d’administration. Ce dernier désigne les deux administrateurs qui doivent signer le bilan.
1974, c. 70, a. 300; 2002, c. 70, a. 154.
300. Le bilan et le compte d’opérations doivent être approuvés par le conseil d’administration. Ce dernier désigne les deux administrateurs qui doivent signer le bilan.
1974, c. 70, a. 300.
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