Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Toute souscription d’actions faite avant qu’un permis ait été délivré à la compagnie doit l’être sous réserve qu’en cas de refus du permis, les montants payés par les souscripteurs autres que les fondateurs doivent leur être remis intégralement.
1974, c. 70, a. 30; 2002, c. 70, a. 12.
30. Toute souscription d’actions faite avant qu’un permis ait été délivré à la compagnie doit l’être sous réserve qu’en cas de refus du permis, les montants payés par les souscripteurs autres que les requérants doivent leur être remis intégralement.
1974, c. 70, a. 30.
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