Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 299
Versions de la disposition

Texte complet
299. Les comptes sont arrêtés à la clôture de l’exercice financier et, au cours des deux mois qui suivent, le conseil d’administration prépare le rapport annuel dans lequel doivent figurer notamment:
a)  le nom et l’adresse des administrateurs;
a.1)  le nombre des actionnaires ou membres ou, dans le cas d’un ordre professionnel, le nombre des membres assurés;
b)  le bilan, l’état des résultats et l’état des bénéfices non répartis;
c)  le rapport du vérificateur;
d)  le certificat de l’actuaire visé à l’article 298.15;
d.1)  la liste des virements effectués sur les surplus du fonds de participation;
e)  les autres renseignements exigés par les règlements.
1974, c. 70, a. 299; 1979, c. 33, a. 27; 1987, c. 54, a. 16; 1994, c. 40, a. 457; 1996, c. 63, a. 61; 2002, c. 70, a. 127; 2013, c. 18, a. 6.
299. Les comptes sont arrêtés à la clôture de l’exercice financier et, au cours des deux mois qui suivent, le conseil d’administration prépare le rapport annuel dans lequel doivent figurer notamment:
a)  le nom et l’adresse des administrateurs;
a.1)  le nombre des actionnaires ou membres ou, dans le cas d’un ordre professionnel, le nombre des membres assurés;
b)  le bilan, l’état des résultats et l’état des bénéfices non répartis;
c)  le rapport du vérificateur;
d)  le certificat de l’actuaire visé à l’article 298.15;
e)  les autres renseignements exigés par les règlements.
1974, c. 70, a. 299; 1979, c. 33, a. 27; 1987, c. 54, a. 16; 1994, c. 40, a. 457; 1996, c. 63, a. 61; 2002, c. 70, a. 127.
299. Les comptes sont arrêtés à la clôture de l’exercice financier et, au cours des deux mois qui suivent, le conseil d’administration prépare le rapport annuel dans lequel doivent figurer notamment:
a)  le nom et l’adresse des administrateurs;
a.1)  le nombre des actionnaires ou membres ou, dans le cas d’un ordre professionnel, le nombre des membres assurés;
b)  le bilan, le compte d’opérations et le compte d’excédent;
c)  le rapport du vérificateur;
d)  le certificat de l’actuaire visé à l’article 298.15;
e)  les autres renseignements exigés par les règlements.
1974, c. 70, a. 299; 1979, c. 33, a. 27; 1987, c. 54, a. 16; 1994, c. 40, a. 457; 1996, c. 63, a. 61.
299. Les comptes sont arrêtés à la clôture de l’exercice financier et, au cours des deux mois qui suivent, le conseil d’administration prépare le rapport annuel dans lequel doivent figurer notamment:
a)  le nom et l’adresse des administrateurs;
a.1)  le nombre des actionnaires ou membres ou, dans le cas d’un ordre professionnel, le nombre des membres assurés;
b)  le bilan, le compte d’opérations et le compte d’excédent;
c)  le rapport du vérificateur;
d)  le certificat visé au troisième alinéa de l’article 309;
e)  les autres renseignements exigés par les règlements.
1974, c. 70, a. 299; 1979, c. 33, a. 27; 1987, c. 54, a. 16; 1994, c. 40, a. 457.
299. Les comptes sont arrêtés à la clôture de l’exercice financier et, au cours des deux mois qui suivent, le conseil d’administration prépare le rapport annuel dans lequel doivent figurer notamment:
a)  le nom et l’adresse des administrateurs;
a.1)  le nombre des actionnaires ou membres ou, dans le cas d’une corporation professionnelle, le nombre des membres assurés;
b)  le bilan, le compte d’opérations et le compte d’excédent;
c)  le rapport du vérificateur;
d)  le certificat visé au troisième alinéa de l’article 309;
e)  les autres renseignements exigés par les règlements.
1974, c. 70, a. 299; 1979, c. 33, a. 27; 1987, c. 54, a. 16.
299. Les comptes sont arrêtés à la clôture de l’exercice financier et, au cours des deux mois qui suivent, le conseil d’administration prépare le rapport annuel dans lequel doivent figurer notamment:
a)  les noms et adresses des administrateurs de la corporation et le nombre des actionnaires ou membres;
b)  le bilan, le compte d’opérations et le compte d’excédent;
c)  le rapport du vérificateur;
d)  le certificat visé au troisième alinéa de l’article 309;
e)  les autres renseignements exigés par les règlements.
1974, c. 70, a. 299; 1979, c. 33, a. 27.
299. Les comptes sont arrêtés à la clôture de l’exercice financier et, au cours des deux mois qui suivent, le conseil d’administration prépare le rapport annuel dans lequel doivent figurer notamment:
a)  les noms et adresses des administrateurs de la corporation et le nombre des actionnaires ou membres;
b)  le bilan, le compte d’opérations et le compte d’excédent;
c)  le rapport du vérificateur;
d)  le certificat visé au deuxième alinéa de l’article 309;
e)  les autres renseignements exigés par les règlements.
1974, c. 70, a. 299.
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