Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 298.9
Versions de la disposition
298.9. L’actuaire a, pour remplir ses fonctions, accès à tous les livres, registres, comptes et autres dossiers de l’assureur et toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen.
Il a aussi le droit d’exiger des administrateurs, dirigeants et employés de l’assureur les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
