Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 298.5
Versions de la disposition

Texte complet
298.5. Tout assureur doit, dans les 10 jours, faire parvenir à l’Autorité copie de la résolution de nomination de l’actuaire ou l’aviser par écrit de sa démission.
L’assureur doit également lui donner un préavis écrit d’au moins 10 jours de son intention de proposer sa révocation.
1996, c. 63, a. 60; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
298.5. Tout assureur doit, dans les 10 jours, faire parvenir à l’Agence copie de la résolution de nomination de l’actuaire ou l’aviser par écrit de sa démission.
L’assureur doit également lui donner un préavis écrit d’au moins 10 jours de son intention de proposer sa révocation.
1996, c. 63, a. 60; 2002, c. 45, a. 243.
298.5. Tout assureur doit, dans les 10 jours, faire parvenir à l’inspecteur général copie de la résolution de nomination de l’actuaire ou l’aviser par écrit de sa démission.
L’assureur doit également lui donner un préavis écrit d’au moins 10 jours de son intention de proposer sa révocation.
1996, c. 63, a. 60.
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