Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 298.16
Versions de la disposition

Texte complet
298.16. L’actuaire applique les normes actuarielles généralement reconnues. Il doit cependant tenir compte des modifications que l’Autorité peut y apporter quant à l’assureur.
1996, c. 63, a. 60; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
298.16. L’actuaire applique les normes actuarielles généralement reconnues. Il doit cependant tenir compte des modifications que l’Agence peut y apporter quant à l’assureur.
1996, c. 63, a. 60; 2002, c. 45, a. 243.
298.16. L’actuaire applique les normes actuarielles généralement reconnues. Il doit cependant tenir compte des modifications que l’inspecteur général peut y apporter quant à l’assureur.
1996, c. 63, a. 60.
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