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Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 298.13
Versions de la disposition
298.13. L’actuaire prépare, avant la fin de chaque exercice financier, une étude sur la situation financière actuelle de l’assureur. Il en transmet un exemplaire au conseil d’administration, au vérificateur et, à sa demande, à l’Autorité.
À la demande de l’Autorité, l’étude doit aussi porter sur la situation financière prévue de l’assureur et elle doit décrire les répercussions financières qui pourraient découler des activités de l’assureur.
L’actuaire rencontre le conseil d’administration pour lui faire une présentation de son étude. Plutôt que de rencontrer l’actuaire, le conseil d’administration peut lui demander de faire sa présentation au comité de vérification.
298.13. L’actuaire prépare, avant la fin de chaque exercice financier, une étude sur la situation financière actuelle de l’assureur. Il en transmet un exemplaire au conseil d’administration, au vérificateur et, à sa demande, à l’Agence.
À la demande de l’Agence, l’étude doit aussi porter sur la situation financière prévue de l’assureur et elle doit décrire les répercussions financières qui pourraient découler des activités de l’assureur.
L’actuaire rencontre le conseil d’administration pour lui faire une présentation de son étude. Plutôt que de rencontrer l’actuaire, le conseil d’administration peut lui demander de faire sa présentation au comité de vérification.
298.13. L’actuaire prépare, avant la fin de chaque exercice financier, une étude sur la situation financière actuelle de l’assureur. Il en transmet un exemplaire au conseil d’administration, au vérificateur et, à sa demande, à l’inspecteur général.
À la demande de l’inspecteur général, l’étude doit aussi porter sur la situation financière prévue de l’assureur et elle doit décrire les répercussions financières qui pourraient découler des activités de l’assureur.
L’actuaire rencontre le conseil d’administration pour lui faire une présentation de son étude. Plutôt que de rencontrer l’actuaire, le conseil d’administration peut lui demander de faire sa présentation au comité de vérification.
