Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 298.11
Versions de la disposition
298.11. L’actuaire doit, lorsqu’il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’un fait, d’une transaction ou d’une situation qui, selon lui, a ou est susceptible d’avoir un effet défavorable important sur la situation financière de l’assureur, rédiger un rapport détaillé à ce sujet. Il fait parvenir ce rapport au directeur général de l’assureur ou à la personne qui remplit une telle fonction.
Il en transmet, en même temps, un exemplaire au conseil d’administration et au vérificateur.
