Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 298.10
Versions de la disposition
298.10. L’actuaire qui de bonne foi fait une déclaration conformément à l’article 298.7 ou un rapport conformément à l’article 298.11 ou 298.12 n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
Il en est de même de toute personne qui de bonne foi fournit des renseignements et explications conformément au deuxième alinéa de l’article 298.9.
