Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 298
Versions de la disposition

Texte complet
298. L’Autorité peut ordonner que la vérification annuelle des affaires d’un assureur soit poursuivie ou étendue ou qu’une vérification spéciale soit faite si, à son avis, cela s’avère nécessaire; elle peut nommer à cet effet un comptable ou une société de comptables possédant les qualités requises en vertu de la présente section. Les dépenses engagées à cette occasion sont payables par l’assureur après avoir été approuvées par l’Autorité.
1974, c. 70, a. 298; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
298. L’Agence peut ordonner que la vérification annuelle des affaires d’un assureur soit poursuivie ou étendue ou qu’une vérification spéciale soit faite si, à son avis, cela s’avère nécessaire; elle peut nommer à cet effet un comptable ou une société de comptables possédant les qualités requises en vertu de la présente section. Les dépenses engagées à cette occasion sont payables par l’assureur après avoir été approuvées par l’Agence.
1974, c. 70, a. 298; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243.
298. L’inspecteur général peut ordonner que la vérification annuelle des affaires d’un assureur soit poursuivie ou étendue ou qu’une vérification spéciale soit faite si, à son avis, cela s’avère nécessaire; il peut nommer à cet effet un comptable ou une société de comptables possédant les qualités requises en vertu de la présente section. Les dépenses engagées à cette occasion sont payables par l’assureur après avoir été approuvées par l’inspecteur général.
1974, c. 70, a. 298; 1982, c. 52, a. 80.
298. Le surintendant peut ordonner que la vérification annuelle des affaires d’un assureur soit poursuivie ou étendue ou qu’une vérification spéciale soit faite si, à son avis, cela s’avère nécessaire; il peut nommer à cet effet un comptable ou une société de comptables possédant les qualités requises en vertu de la présente section. Les dépenses engagées à cette occasion sont payables par l’assureur après avoir été approuvées par le surintendant.
1974, c. 70, a. 298.
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