Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 294.2
Versions de la disposition

Texte complet
294.2. L’Autorité ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un vérificateur qui ne possède pas les qualités requises.
1990, c. 86, a. 41; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
294.2. L’Agence ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un vérificateur qui ne possède pas les qualités requises.
1990, c. 86, a. 41; 2002, c. 45, a. 243.
294.2. L’inspecteur général ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un vérificateur qui ne possède pas les qualités requises.
1990, c. 86, a. 41.
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