Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 291.1
Versions de la disposition

Texte complet
291.1. Tout assureur doit, dans les 10 jours, aviser par écrit l’Autorité de la démission du vérificateur.
L’assureur doit également lui donner un préavis écrit d’au moins 10 jours de son intention de proposer sa révocation ou le non-renouvellement de son mandat.
1984, c. 22, a. 65; 1996, c. 63, a. 54; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
291.1. Tout assureur doit, dans les 10 jours, aviser par écrit l’Agence de la démission du vérificateur.
L’assureur doit également lui donner un préavis écrit d’au moins 10 jours de son intention de proposer sa révocation ou le non-renouvellement de son mandat.
1984, c. 22, a. 65; 1996, c. 63, a. 54; 2002, c. 45, a. 243.
291.1. Tout assureur doit, dans les 10 jours, aviser par écrit l’inspecteur général de la démission du vérificateur.
L’assureur doit également lui donner un préavis écrit d’au moins 10 jours de son intention de proposer sa révocation ou le non-renouvellement de son mandat.
1984, c. 22, a. 65; 1996, c. 63, a. 54.
291.1. Tout assureur doit informer sans délai l’inspecteur général de la démission, du non-renouvellement du mandat ou de la décision de proposer la destitution en cours de mandat du vérificateur ou de l’actuaire responsable de l’évaluation.
1984, c. 22, a. 65.
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