A-32 - Loi sur les assurances

Article 285.8 Versions de la disposition

1991-03-15

285.8. Tout administrateur d’un assureur qui a un intérêt qui est en conflit avec celui de l’assureur doit, sous peine de destitution de ses fonctions, dénoncer son intérêt, s’abstenir de voter sur toute question reliée à cet intérêt et éviter d’influencer la décision s’y rapportant. Il doit également se retirer de la réunion pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question.

Toute autre personne qui occupe des fonctions de dirigeant et qui a un tel intérêt doit, sous peine de destitution de ses fonctions, dénoncer par écrit son intérêt à l’assureur. En outre, elle ne doit en aucune façon tenter d’influencer la décision des administrateurs.

1990, c. 86, a. 39.