Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 285.30
Versions de la disposition

Texte complet
285.30. Une personne insatisfaite de l’examen d’une plainte par une société mutuelle d’assurance ou du résultat de cet examen peut s’adresser à la fédération dont celle-ci est membre.
La fédération peut faire des recommandations à la société mutuelle d’assurance relativement à la plainte dont elle est saisie.
2002, c. 45, a. 233; 2002, c. 70, a. 119.
285.28. Une personne insatisfaite de l’examen d’une plainte par une société mutuelle d’assurance ou du résultat de cet examen peut s’adresser à la fédération dont celle-ci est membre.
La fédération peut faire des recommandations à la société mutuelle d’assurance relativement à la plainte dont elle est saisie.
2002, c. 45, a. 233.
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