Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 285.29
Versions de la disposition

Texte complet
285.29. Tout assureur doit traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées. À cette fin, l’assureur doit se doter d’une politique portant sur:
1°  l’examen des plaintes et des réclamations formulées par des personnes ayant un intérêt dans un produit ou service qu’il a fourni;
2°  le règlement des différends concernant un produit ou un service qu’il a fourni.
2002, c. 45, a. 233; 2002, c. 70, a. 119.
285.27. Tout assureur doit traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées. À cette fin, l’assureur doit se doter d’une politique portant sur:
1°  l’examen des plaintes et des réclamations formulées par des personnes ayant un intérêt dans un produit ou service qu’il a fourni;
2°  le règlement des différends concernant un produit ou un service qu’il a fourni.
2002, c. 45, a. 233.
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